Précisions sur le champ d’application du régime du « pacte Dutreil ». 09 Jan 2024 Avocat Actualités Lire l'article Pacte Dutreil
Élimination de la double imposition sur le revenu et lutte contre la fraude fiscale. 08 Jan 2024 Avocat Actualités Lire l'article double imposition
Remise en cause de la déduction des rémunérations versées dans un paradis fiscal. 05 Jan 2024 Avocat Actualités Lire l'article paradis fiscal
Nouveau délai d’instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit. 04 Jan 2024 Avocat Actualités Lire l'article donationsuccession
Comptes courants d’associés : exercice clos au 31 décembre 2023. 03 Jan 2024 Avocat Actualités Lire l'article Taux maximal d’intérêts déductiblescomptes courants d’associés
Loi de finances pour 2024 : la disposition fiscale relative à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs salariés est censurée. 29 Déc 2023 Avocat Actualités Lire l'article Comité international olympiqueLoi de finances pour 2024exonération d’impôt
Convention fiscale avec le Kenya : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée. 28 Déc 2023 Avocat Actualités Lire l'article Kenyaconvention fiscale
Le Conseil constitutionnel censure l'exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA. 27 Déc 2023 Avocat Actualités Lire l'article taxe sur les salairesConseil constitutionnel
L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat. 26 Déc 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article abus de droit
Taxe sur les transactions financières : Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2023. 22 Déc 2023 Avocat Actualités Lire l'article Taxe sur les transactions financièrescapitalisation boursière
Plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel. Actualités