CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Actualités - Page 4

Coefficients d’actualisation pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires fixées par le juge pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux.

04 Mar 2024

Arnaud Soton

Actualités

pensions alimentaires

Ajustement des seuils permettant d’adopter une présentation simplifiée des comptes annuels.

01 Mar 2024

Arnaud Soton

Actualités

comptes annuels

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.

29 Fév 2024

Arnaud Soton

Actualités

œuvres cinématographiques

Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.

28 Fév 2024

Arnaud Soton

Actualités

Assujetti unique TVA : modalités d’intégration d’une entité.

27 Fév 2024

Arnaud Soton

Actualités

Assujetti unique TVA

Suramortissements : bénéfice dans le délai de réclamation des dispositifs de déductions exceptionnelles.

26 Fév 2024

Arnaud Soton

Actualités

Suramortissement

La liste des paradis fiscaux est actualisée.

22 Fév 2024

Arnaud Soton

Actualités

paradis fiscaux

Le juge n’a pas à tenir compte de la situation financière difficile du contrevenant en cas de modulation des amendes fiscales.

20 Fév 2024

Arnaud Soton

Actualités

modulation des amendes fiscales

Le rôle du juge en cas de cumul de sanctions fiscales et pénales.

19 Fév 2024

Arnaud Soton

Actualités

cumul de sanctions fiscales et pénales

Exonération d'impôt sur le revenu en cas de location en meublé d’une partie de l’habitation principale.

16 Fév 2024

Arnaud Soton

Actualités

location en meublé

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Plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel.

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Crédit d'impôt théâtre étendu aux spectacles de cirque.

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Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %.

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